PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Registre des Français établis hors de France - Radiation (Service en ligne)

Mis à jour le 06 décembre 2023

Service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Registre des Français établis hors de France - Radiation (Service en ligne)

Mis à jour le 06 décembre 2023

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

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