PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?

Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

Une convention ou un accord s'applique

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :

  • Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel

  • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

  • Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein

  • Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Accord de l'employeur

Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

Il signe un un avenant à son contrat de travail (particuliers).

À savoir

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

    Refus de l'employeur

    L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.

    À savoir

    Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

        Il n'y a pas de convention au d'accord

        En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.

        La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

        La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

        L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.

        L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.

        Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

        Accord de l'employeur

        Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

        Il signe un un avenant à son contrat de travail (particuliers).

        À savoir

        Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

          Refus de l'employeur

          L'employeur peut refuser la demande du salarié.

          Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

          • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

          • Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

          À savoir

          Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

              Références

              Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?

              Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

              Une convention ou un accord s'applique

              Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

              Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :

              • Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel

              • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

              • Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus

              Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

              • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein

              • Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit

              L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

              Accord de l'employeur

              Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

              Il signe un un avenant à son contrat de travail (particuliers).

              À savoir

              Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

                Refus de l'employeur

                L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.

                À savoir

                Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

                    Il n'y a pas de convention au d'accord

                    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.

                    La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

                    La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

                    L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.

                    L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.

                    Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

                    Accord de l'employeur

                    Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

                    Il signe un un avenant à son contrat de travail (particuliers).

                    À savoir

                    Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

                      Refus de l'employeur

                      L'employeur peut refuser la demande du salarié.

                      Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

                      • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

                      • Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

                      À savoir

                      Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).

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