Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Déclaration d'ouverture de chantier
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?
La DOC est un document signalant le commencementdes travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous détenez un permis de construire (particuliers)ou un permis d'aménager (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F17669 (particuliers). Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
À savoir
les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou d'un permis de démolir (particuliers) n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre DOC en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*09
À Paris
Vous devez déposer votre DOC auBasu par voie dématérialisée.
Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la prolongation de votre permis (particuliers). Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Travaux (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux
Déclaration d'ouverture de chantier
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?
La DOC est un document signalant le commencementdes travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous détenez un permis de construire (particuliers)ou un permis d'aménager (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F17669 (particuliers). Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
À savoir
les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou d'un permis de démolir (particuliers) n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre DOC en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*09
À Paris
Vous devez déposer votre DOC auBasu par voie dématérialisée.
Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la prolongation de votre permis (particuliers). Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Travaux (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux