Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Sous une maison
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 40 m² | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F17578 (particuliers) | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 40 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Sous un terrain
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m² | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F17578 (particuliers) | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Sous une maison
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 40 m² | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F17578 (particuliers) | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 40 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Sous un terrain
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m² | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F17578 (particuliers) | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=21dfacfbbf02c887eba6d186d74cda2f&cache_cleaned=1F16842&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable