PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Si vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

    Établissement public

    Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    Refus de l'établissement

    Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

      Absence de réponse de l'établissement

      Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

        À savoir

        En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

        Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

        L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

        Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

        Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

        Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

        Privé

        Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

        Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

        Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

        • Une affection iatrogène

        • Une Infection nosocomiale

        • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

        Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation ?

        Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

        Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

        Commission des usagers (CDU)

        En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

        Elle est présente dans chaque établissement.

        Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

        Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

        • Accident médical

        • Affection iatrogène

        • Infection nosocomiale.

        Tribunal judiciaire

        Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

        L'assistance d'un avocat est obligatoire.

        Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

        À savoir

        En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

        Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

        L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

        Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

        Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

        Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

      Voir aussi...

      Où s'adresser ?

      Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d'un appel local

      Service ouvert :

      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

      Par formulaire

      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

      Maison de justice et du droit

      Maison de justice et du droit

      Pour en savoir plus

      Références

      Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

      Si vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

        Établissement public

        Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

        Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

        Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

        • Une affection iatrogène

        • Une infection nosocomiale

        • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

        Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation ?

        Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

        Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

        Commission des usagers (CDU)

        En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

        Elle est présente dans chaque établissement.

        Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

        Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).

        Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

        Tribunal administratif

        Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

        Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

        Refus de l'établissement

        Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

          Absence de réponse de l'établissement

          Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

            À savoir

            En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

            Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

            L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

            Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

            Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

            Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

            Privé

            Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

            Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

            Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

            • Une affection iatrogène

            • Une Infection nosocomiale

            • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

            Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation ?

            Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

            Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

            Commission des usagers (CDU)

            En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

            Elle est présente dans chaque établissement.

            Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

            Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

            • Accident médical

            • Affection iatrogène

            • Infection nosocomiale.

            Tribunal judiciaire

            Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

            L'assistance d'un avocat est obligatoire.

            Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

            À savoir

            En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

            Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

            L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

            Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

            Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

            Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

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          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d'un appel local

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

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