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Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers).
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
---|---|---|
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française (particuliers) | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Mariage
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers).
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
---|---|---|
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française (particuliers) | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Mariage
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale