Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Droits des copropriétaires
Voir aussi...
- Troubles de voisinage (particuliers)
- Vie pratique en logement individuel (maison) (particuliers)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (particuliers)
- Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) (particuliers)
Droits des copropriétaires
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