PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (Service en ligne)

Mis à jour le 23 octobre 2024

Service en ligne

Commission de la certification professionnelle de France compétences

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (Service en ligne)

Mis à jour le 23 octobre 2024

Service en ligne

Commission de la certification professionnelle de France compétences

Contact