PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.

    Sans changement de destination

    En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

    Cas général

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Avec changement de destination

      En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination, vous devez déposer un PC. ​Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

      Formulaire

      Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

      Maison individuelle

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

      Autre type de bâtiment

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

          À Paris

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          À savoir

          Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

          Où s’adresser ?

          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

        Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

        Pour des renseignements sur les impôts fonciers

        Références

        Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

        Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.

          Sans changement de destination

          En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

          Cas général

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Avec changement de destination

            En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination, vous devez déposer un PC. ​Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

            Cas général

            Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Sur internet

            Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

            Formulaire

            Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

            Maison individuelle

            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Autre type de bâtiment

            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                À savoir

                Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                Où s’adresser ?

                Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

              Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

              Pour des renseignements sur les impôts fonciers

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