PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation.

Inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1,80 m

La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.

    Inférieure à 3 KW et hauteur supérieure à 1,80 m

    La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

    ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Jusqu'à 1 000 KW

        Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

        ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

        Cas général

        Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Sur internet

        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

        Formulaire

        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

          À Paris

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Au-delà de 1 000 kW

            Vous devez déposer un permis de construire (PC) (particuliers).

            ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

            Cas général

            Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Sur internet

            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

            Formulaire

            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              À Paris

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                  Secteur protégé

                  Inférieure à 3 kW

                  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

                  ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                  Cas général

                  Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Sur internet

                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                  Formulaire

                  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                      À partir de 3 kW

                      Vous devez déposer un permis de construire (PC) (particuliers).

                      ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                      Cas général

                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Sur internet

                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                      Formulaire

                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                            À noter

                            La pose de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement (particuliers). Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².

                            Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                            Où s'adresser ?

                            Mairie

                            Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier

                            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                            Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier à Paris

                            Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                            Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement

                            Pour en savoir plus

                            Références

                            Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

                            Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

                            L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

                            Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Cas général

                            L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation.

                            Inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1,80 m

                            La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.

                              Inférieure à 3 KW et hauteur supérieure à 1,80 m

                              La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

                              ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                              Cas général

                              Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Sur internet

                              Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                              Formulaire

                              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                À Paris

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                  Jusqu'à 1 000 KW

                                  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

                                  ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                                  Cas général

                                  Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Sur internet

                                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                  Formulaire

                                  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                    À Paris

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                      Au-delà de 1 000 kW

                                      Vous devez déposer un permis de construire (PC) (particuliers).

                                      ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                                      Cas général

                                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Sur internet

                                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                      Formulaire

                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                        À Paris

                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                            Secteur protégé

                                            Inférieure à 3 kW

                                            Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

                                            ​Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                                            Cas général

                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Sur internet

                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                            Formulaire

                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                              À Paris

                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                À partir de 3 kW

                                                Vous devez déposer un permis de construire (PC) (particuliers).

                                                ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                                                Cas général

                                                Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Sur internet

                                                Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                                Formulaire

                                                Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                  À Paris

                                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                      À noter

                                                      La pose de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement (particuliers). Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².

                                                      Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                                      Où s'adresser ?

                                                      Mairie

                                                      Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier

                                                      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                      Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier à Paris

                                                      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                      Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement

                                                      Pour en savoir plus

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