PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment se renseigner sur une association ?

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.

    Sur internet

    Sur le site Journal-officiel.gouv.fr

    Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes :

    • Nom, adresse du siège social et objet d'une association

    • Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions

    • Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.

    Sur le site data.gouv.fr

    Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

      Sur place ou par courrier

      Auprès du greffe des associations à la préfecture

      Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :

      • Statut et leur éventuelle modification

      • Déclaration initiale de l'association

      • Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)

      Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.

      Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

      Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

      Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

      Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

      Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

      Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

      Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

      L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers) dans les 2 mois qui suivent.

        Auprès des ministères

        Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés (particuliers) et sur les subventions attribuées à une association. (particuliers)

        Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

        Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

        Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

        Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

        Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

        L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers) dans les 2 mois qui suivent.

          Auprès des collectivités territoriales

          Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).

          Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

          Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

          Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

          Coût de transmission

          Support

          Tarif maximum

          Papier

          0,18 € par page A4 (noir et blanc)

          Cédérom

          2,75 €

          Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

          Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

          Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

          L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers) dans les 2 mois qui suivent.

            Auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

            En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association (particuliers).

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Comment se renseigner sur une association ?

          Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.

            Sur internet

            Sur le site Journal-officiel.gouv.fr

            Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes :

            • Nom, adresse du siège social et objet d'une association

            • Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions

            • Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.

            Sur le site data.gouv.fr

            Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

              Sur place ou par courrier

              Auprès du greffe des associations à la préfecture

              Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :

              • Statut et leur éventuelle modification

              • Déclaration initiale de l'association

              • Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)

              Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.

              Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

              Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

              Où s’adresser ?

              Greffe des associations

              Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

              Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

              Coût de transmission

              Support

              Tarif maximum

              Papier

              0,18 € par page A4 (noir et blanc)

              Cédérom

              2,75 €

              Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

              Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

              Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

              L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers) dans les 2 mois qui suivent.

                Auprès des ministères

                Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés (particuliers) et sur les subventions attribuées à une association. (particuliers)

                Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

                Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

                Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

                Coût de transmission

                Support

                Tarif maximum

                Papier

                0,18 € par page A4 (noir et blanc)

                Cédérom

                2,75 €

                Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

                Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

                Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

                L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers) dans les 2 mois qui suivent.

                  Auprès des collectivités territoriales

                  Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).

                  Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

                  Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

                  Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

                  Coût de transmission

                  Support

                  Tarif maximum

                  Papier

                  0,18 € par page A4 (noir et blanc)

                  Cédérom

                  2,75 €

                  Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

                  Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

                  Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

                  L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers) dans les 2 mois qui suivent.

                    Auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

                    En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association (particuliers).

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