PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l'association gratifiée.

Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.

    En 2023

    Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

    Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

    • Il est à but non lucratif

    • Il a un objet social et une gestion désintéressée

    • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

    Organismes ou associations concernées

    Liste non exhaustive :

    • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

    • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

    • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

    • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

    • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

    • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

    • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

    • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

    • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

    • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

    • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

    • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

    • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

    • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

    À noter

    l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

    Modalités de don

    Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

    Absence de contrepartie

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

    Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

    Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

    Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

    Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

    Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

    Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

    Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

    La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

    La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

      Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

      Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

      Dons jusqu'à 1 000 €

      Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

      Exemple

      Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

        Dons supérieurs à 1 000 €

        Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

            Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

            Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

            Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

            Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

            Dons jusqu'à 1 000 €

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Exemple

            Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

              Dons supérieurs à 1 000 €

              Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

              La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

              Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

              Exemple

              Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

              Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                  À savoir

                  vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.

                  Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

                  Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                  En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                  Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

                  La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                  La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                  La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                  Si vous devez faire une déclaration papier

                  La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                  La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                  Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle versée ?

                  Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                  Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                  Exemple

                  Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

                  Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                  En 2024

                  Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

                  Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

                  • Il est à but non lucratif

                  • Il a un objet social et une gestion désintéressée

                  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

                  Organismes ou associations concernées

                  Liste non exhaustive :

                  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

                  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

                  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

                  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

                  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

                  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

                  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

                  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

                  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

                  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

                  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

                  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

                  • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

                  • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

                  À noter

                  l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

                  Modalités du don

                  Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

                  Absence de contrepartie

                  Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

                  Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

                  Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

                  Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

                  Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

                  Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.

                  Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

                  La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                  Exemple

                  Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

                    Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

                    Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons.

                    Dons jusqu'à 1 000 €

                    Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                    La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                    Exemple

                    Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                      Dons supérieurs à 1 000 €

                      Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                      La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                      Exemple

                      Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                          Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

                          Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                          Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

                          • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                          • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

                          Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

                          Dons jusqu'à 1 000 €

                          Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                          La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                          Exemple

                          Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                            Dons supérieurs à 1 000 €

                            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                            La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                            Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                            Exemple

                            Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

                                Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                                En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                                Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

                                Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.

                                Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?

                                Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                                Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                Exemple

                                Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

                                Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

                              Où s'adresser ?

                              Service d'information des impôts

                              Pour des informations générales

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                              Pour en savoir plus

                              Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

                              Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l'association gratifiée.

                              Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.

                                En 2023

                                Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

                                Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

                                • Il est à but non lucratif

                                • Il a un objet social et une gestion désintéressée

                                • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

                                Organismes ou associations concernées

                                Liste non exhaustive :

                                • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

                                • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                                • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

                                • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                                • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

                                • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

                                • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

                                • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

                                • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

                                • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

                                • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

                                • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

                                • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

                                • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

                                • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

                                • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

                                À noter

                                l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

                                Modalités de don

                                Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

                                Absence de contrepartie

                                Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

                                Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

                                Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

                                Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

                                Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

                                Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

                                Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

                                Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

                                La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

                                La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                                Exemple

                                Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                                Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

                                  Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

                                  Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

                                  Dons jusqu'à 1 000 €

                                  Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                  La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                  Exemple

                                  Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                    Dons supérieurs à 1 000 €

                                    Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                    La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                    Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                    Exemple

                                    Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                        Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

                                        Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                                        Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

                                        • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                                        • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

                                        Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

                                        Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

                                        Dons jusqu'à 1 000 €

                                        Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                        Exemple

                                        Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                          Dons supérieurs à 1 000 €

                                          Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                          La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                          Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                          Exemple

                                          Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                              À savoir

                                              vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.

                                              Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

                                              Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                                              En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                                              Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

                                              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                                              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                                              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                                              Si vous devez faire une déclaration papier

                                              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                                              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                                              Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle versée ?

                                              Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                                              Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                              Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                              Exemple

                                              Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

                                              Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                                              En 2024

                                              Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

                                              Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

                                              • Il est à but non lucratif

                                              • Il a un objet social et une gestion désintéressée

                                              • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

                                              Organismes ou associations concernées

                                              Liste non exhaustive :

                                              • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

                                              • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                                              • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

                                              • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                                              • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

                                              • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

                                              • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

                                              • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

                                              • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

                                              • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

                                              • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

                                              • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

                                              • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

                                              • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

                                              • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

                                              • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

                                              À noter

                                              l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

                                              Modalités du don

                                              Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

                                              Absence de contrepartie

                                              Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

                                              Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

                                              Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

                                              Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

                                              Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

                                              Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.

                                              Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

                                              La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                                              Exemple

                                              Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                                              Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

                                                Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

                                                Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons.

                                                Dons jusqu'à 1 000 €

                                                Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                                                Exemple

                                                Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                                Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                                  Dons supérieurs à 1 000 €

                                                  Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                  La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                                                  Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                                  Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                                  Exemple

                                                  Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                                      Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

                                                      Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                                                      Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

                                                      • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                                                      • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

                                                      Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

                                                      Dons jusqu'à 1 000 €

                                                      Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                      La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                                                      Exemple

                                                      Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                                      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                                        Dons supérieurs à 1 000 €

                                                        Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                        La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

                                                        Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                                        Exemple

                                                        Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                                        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                                            Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

                                                            Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                                                            En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                                                            Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

                                                            Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.

                                                            Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?

                                                            Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                                                            Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                            Exemple

                                                            Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

                                                            Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Service d'information des impôts

                                                          Pour des informations générales

                                                          Par téléphone :

                                                          0809 401 401

                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                          Service gratuit + prix appel

                                                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                          Pour en savoir plus

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