Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Âge limite
Un enfant est considéré à charge :
Dès la grossesse pour la prime à la naissance (particuliers) ou le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Jusqu'à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire (particuliers)
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial (particuliers) et des allocations logement (particuliers)) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
Rémunération de l'enfant
L'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée | Smic pris en compte | Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre avril 2023 et septembre 2024 | Smic en vigueur au 1er avril 2023 | 1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 | Smic en vigueur au 1er octobre 2022 | 1028,96 € |
Entre avril 2022 et septembre 2022 | Smic en vigueur au 1er avril 2022 | 982,48 € |
Attention
le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.
Exemple
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 082,87 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.
Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Tout comprendre sur les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Âge limite
Un enfant est considéré à charge :
Dès la grossesse pour la prime à la naissance (particuliers) ou le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Jusqu'à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire (particuliers)
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial (particuliers) et des allocations logement (particuliers)) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
Rémunération de l'enfant
L'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée | Smic pris en compte | Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre avril 2023 et septembre 2024 | Smic en vigueur au 1er avril 2023 | 1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 | Smic en vigueur au 1er octobre 2022 | 1028,96 € |
Entre avril 2022 et septembre 2022 | Smic en vigueur au 1er avril 2022 | 982,48 € |
Attention
le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.
Exemple
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 082,87 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.
Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Tout comprendre sur les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)