Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
2024 | 2e semestre | 8,16 % | 4,92 % |
2024 | 1er semestre | 8,01 % | 5,07 % |
2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
2023 | 1er semestre | 4,47 % | 2,06 % |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
2022 | 1er semestre | 3,13 % | 0,76 % |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
2021 | 1er semestre | 3,14 % | 0,79 % |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
2020 | 1er semestre | 3,15 % | 0,87 % |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
2019 | 1er semestre | 3,40 % | 0,86 % |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
2018 | 1er semestre | 3,73 % | 0,89 % |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
2017 | 1er semestre | 4,16 % | 0,90 % |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
2016 | 1er semestre | 4,54 % | 1,01 % |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
2015 | 1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt
Attention
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêt légal simple
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x3,11 %) / 365 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Intérêt légal majoré
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
À savoir
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.
Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %
Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
(2 000 €x 62 x3,26 %) / 365 = 11,08 €
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
(2 000 €x 44 x8,26 %) / 365 = 19,91 €
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :
(2 000 €x 100 x8,15 %) / 365 = 44,66 €
Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Intérêt légal composé
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :
11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
En 2020, la somme due devient :
2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :
(2 030,99 €x 100 x8,15 %) / 365 = 45,35 €
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Pour en savoir plus
Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
Banque de France
Voir aussi...
- Calcul de l'intérêt légal (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
2024 | 2e semestre | 8,16 % | 4,92 % |
2024 | 1er semestre | 8,01 % | 5,07 % |
2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
2023 | 1er semestre | 4,47 % | 2,06 % |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
2022 | 1er semestre | 3,13 % | 0,76 % |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
2021 | 1er semestre | 3,14 % | 0,79 % |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
2020 | 1er semestre | 3,15 % | 0,87 % |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
2019 | 1er semestre | 3,40 % | 0,86 % |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
2018 | 1er semestre | 3,73 % | 0,89 % |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
2017 | 1er semestre | 4,16 % | 0,90 % |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
2016 | 1er semestre | 4,54 % | 1,01 % |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
2015 | 1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt
Attention
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêt légal simple
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x3,11 %) / 365 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Intérêt légal majoré
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
À savoir
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.
Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %
Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
(2 000 €x 62 x3,26 %) / 365 = 11,08 €
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
(2 000 €x 44 x8,26 %) / 365 = 19,91 €
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :
(2 000 €x 100 x8,15 %) / 365 = 44,66 €
Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Intérêt légal composé
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :
11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
En 2020, la somme due devient :
2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :
(2 030,99 €x 100 x8,15 %) / 365 = 45,35 €
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Pour en savoir plus
Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
Banque de France
Voir aussi...
- Calcul de l'intérêt légal (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7