Ville d'Uzès
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Ville d'Art et d'Histoire

Rendez-vous Uzès Octobre 2024 - Mars 2025

PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Magistrats et autres agents publics de justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Permanence juridique

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Avocat (particuliers)

Références

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap

Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête

Magistrats et autres agents publics de justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Permanence juridique

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Avocat (particuliers)

Références

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap

Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
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