Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?

Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

Á la demande de l'employeur

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

À noter

Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

Á la demande du salarié

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.

Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

Exemple

L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.

Cette limite d'heures est appelée .

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (particuliers).

Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :

• Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

• Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.

Dispositions conventionnelles prévues

La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

À noter

Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Exemple

Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues

En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure)

• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44^e heure)

La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

À noter

Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Exemple

une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?

Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la 35^e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

Exemple

Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires effectuéesen 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

Exemple

Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).

Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales (particuliers) d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

À noter

Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.

Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel (particuliers), s'ils existent dans l'entreprise.

En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail (particuliers) et/ou le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

À noter

Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?

Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

Á la demande de l'employeur

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

À noter

Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

Á la demande du salarié

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.

Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

Exemple

L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.

Cette limite d'heures est appelée .

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (particuliers).

Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :

• Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

• Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.

Dispositions conventionnelles prévues

La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

À noter

Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Exemple

Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues

En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure)

• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44^e heure)

La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

À noter

Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Exemple

une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?

Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la 35^e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

Exemple

Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires effectuéesen 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

Exemple

Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).

Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales (particuliers) d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

À noter

Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.

Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel (particuliers), s'ils existent dans l'entreprise.

En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail (particuliers) et/ou le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

À noter

Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).