Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Dans quels cas l'assureur peut-il appliquer la surprime ?
L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans
Comment la surprime est-elle calculée ?
La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation, c'est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l'âge du conducteur.
La majoration est dégressive en l'absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.
La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d'assurance sans accident responsable.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :
Cas général
Période | Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année | 100 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 50 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Conducteur qui a suivi la formation anticipée
Période | Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année | 50 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 25 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Comment s'applique le système du bonus/malus pour le jeune conducteur ?
Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus (particuliers) peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.
La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.
Exemple
Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :
Cas général
Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription | 100 % | 1 | 500 € * 2 = 1000 € |
1er anniversaire | 50 % | 0,95 | (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € |
2e anniversaire | Aucune | 0,90 | (500 € * 0,9 = 450 € |
Conducteur qui a suivi la formation anticipée
Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription | 50 % | 1 | 500 € * 1,5 = 750 € |
1er anniversaire | 25 % | 0,95 | (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € |
2e anniversaire | Aucune | 0,90 | 500 € * 0,9 = 450 € |
Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
À noter
Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Dans quels cas l'assureur peut-il appliquer la surprime ?
L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans
Comment la surprime est-elle calculée ?
La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation, c'est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l'âge du conducteur.
La majoration est dégressive en l'absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.
La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d'assurance sans accident responsable.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :
Cas général
Période | Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année | 100 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 50 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Conducteur qui a suivi la formation anticipée
Période | Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année | 50 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 25 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Comment s'applique le système du bonus/malus pour le jeune conducteur ?
Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus (particuliers) peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.
La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.
Exemple
Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :
Cas général
Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription | 100 % | 1 | 500 € * 2 = 1000 € |
1er anniversaire | 50 % | 0,95 | (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € |
2e anniversaire | Aucune | 0,90 | (500 € * 0,9 = 450 € |
Conducteur qui a suivi la formation anticipée
Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription | 50 % | 1 | 500 € * 1,5 = 750 € |
1er anniversaire | 25 % | 0,95 | (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € |
2e anniversaire | Aucune | 0,90 | 500 € * 0,9 = 450 € |
Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
À noter
Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances