PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

CDD

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle n'est pas versée en cas de :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

  • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Contrat de travail temporaire (intérim)

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Contrat de professionnalisation

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (particuliers).

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

    La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (particuliers).

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

      Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

      La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (particuliers).

      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

        Contrat d'apprentissage

        La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (particuliers).

        La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

          Contrat d'usage

          La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (particuliers).

          La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

            Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

            La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

            La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

              Contrat saisonnier

              Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

              La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier (particuliers).

              La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                Références

                Services en ligne et formulaires

                Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

                À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

                Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

                La prime est versée selon le type de CDD effectué.

                CDD

                La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

                Elle n'est pas versée en cas de :

                • Faute grave du salarié

                • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

                • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

                Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

                Contrat de travail temporaire (intérim)

                La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

                Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

                Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

                Contrat de professionnalisation

                La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (particuliers).

                La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                  Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

                  La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (particuliers).

                  La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                    Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

                    La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (particuliers).

                    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                      Contrat d'apprentissage

                      La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (particuliers).

                      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                        Contrat d'usage

                        La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (particuliers).

                        La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                          Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

                          La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

                          La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

                            Contrat saisonnier

                            Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

                            La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier (particuliers).

                            La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

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