PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande initiale de congé parental dans la fonction publique (Modèle de document)

Mis à jour le 29 octobre 2021

Modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande initiale de congé parental dans la fonction publique (Modèle de document)

Mis à jour le 29 octobre 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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