Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)
Mis à jour le 13 octobre 2023
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)
Mis à jour le 13 octobre 2023
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)