Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.
Cas général (métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l'aide | Objet de l'aide |
Prime à la naissance (particuliers) ou à l'adoption (particuliers) | Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien. |
Allocation de base en cas de naissance (particuliers) ou en cas d'adoption (particuliers) | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation. |
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) (particuliers) | Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas :
|
À noter
Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.
Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
Mayotte
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :
Par une association ou une entreprise habilitée
Par un assistant maternel agrée
Par une garde à domicile
Par une micro-crèche ou une crèche familiale.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.
Cas général (métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l'aide | Objet de l'aide |
Prime à la naissance (particuliers) ou à l'adoption (particuliers) | Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien. |
Allocation de base en cas de naissance (particuliers) ou en cas d'adoption (particuliers) | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation. |
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) (particuliers) | Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas :
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À noter
Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.
Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
Mayotte
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :
Par une association ou une entreprise habilitée
Par un assistant maternel agrée
Par une garde à domicile
Par une micro-crèche ou une crèche familiale.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole