Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Le changement de fournisseur est gratuit.
À savoir
vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.
À noter
en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie (particuliers). Ce recours est gratuit.
Où s'adresser ?
Énergie-Info
Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
Par téléphone
0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Pour en savoir plus
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-4
Choix du fournisseur d'électricité
Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-5
Choix du fournisseur de gaz
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Le changement de fournisseur est gratuit.
À savoir
vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.
À noter
en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie (particuliers). Ce recours est gratuit.
Où s'adresser ?
Énergie-Info
Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
Par téléphone
0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Pour en savoir plus
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
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Références
Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-4
Choix du fournisseur d'électricité
Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-5
Choix du fournisseur de gaz