![](/fileadmin/_processed_/4/7/csm_EXPO_UZES_2024-AFFICHES-DOUBLE_2845c50699.jpg)
Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.
Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
C'est le cas par exemple dans les cas suivants :
Médecin exerçant en secteur 2 (particuliers)
Patient consulte sans respecter le parcours de soins (particuliers).
Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
À savoir
Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.
Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques)
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).
À savoir
Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d'attente
Sites internet de communication au public.
Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
À noter
Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.
Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des orthophonistes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3)
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation
Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement
Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.
Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
C'est le cas par exemple dans les cas suivants :
Médecin exerçant en secteur 2 (particuliers)
Patient consulte sans respecter le parcours de soins (particuliers).
Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
À savoir
Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.
Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques)
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).
À savoir
Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d'attente
Sites internet de communication au public.
Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
À noter
Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.
Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des orthophonistes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3)
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation
Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement