Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
Non, le titre de séjour concerne vos parents et n'est pas prévu si vous êtes l'enfant mineur. Vous êtes en effet enregistré et rattaché au dossier d'immigration de vos parents et/ou représentants légaux.
Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle (particuliers), suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez demander une carte de séjour.
À noter
Si vous êtes parent ou détenteur de l'autorité parentale d'un enfant mineur étranger, vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers), notamment pour faciliter le retour en France lors de déplacements à l'étranger.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
Possibilité de délivrance aux mineurs souhaitant travailler
Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
Non, le titre de séjour concerne vos parents et n'est pas prévu si vous êtes l'enfant mineur. Vous êtes en effet enregistré et rattaché au dossier d'immigration de vos parents et/ou représentants légaux.
Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle (particuliers), suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez demander une carte de séjour.
À noter
Si vous êtes parent ou détenteur de l'autorité parentale d'un enfant mineur étranger, vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers), notamment pour faciliter le retour en France lors de déplacements à l'étranger.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
Possibilité de délivrance aux mineurs souhaitant travailler