PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?

Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?

Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité (particuliers).

Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule (particuliers) que le salarié sera amené à conduire.

À noter

L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.

  • Portail Vérif Permis - Formulaire

    • L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?

    L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

    Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule (particuliers) utilisé.

    Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur (particuliers) peuvent prévoir les informations suivantes :

    • Vérification périodique du permis de conduire

    • Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

    L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?

    Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

    Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

    L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

    L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?

    Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire (particuliers).

    Pour en savoir plus

    Références

    L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?

    Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

    L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?

    Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité (particuliers).

    Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

    Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule (particuliers) que le salarié sera amené à conduire.

    À noter

    L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.

  • Portail Vérif Permis - Formulaire

    • L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?

    L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

    Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule (particuliers) utilisé.

    Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur (particuliers) peuvent prévoir les informations suivantes :

    • Vérification périodique du permis de conduire

    • Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

    L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?

    Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

    Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

    L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

    L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?

    Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire (particuliers).

    Pour en savoir plus

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