PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Vente inférieure à 1 500 €

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

    Vente supérieure ou égale à 1 500 €

    La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

    • ou un contrat de vente sous signature privée.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

    • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

    • Signature des 2 parties

      Où s'adresser ?

      0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d'ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

      Références

      Questions - Réponses

      Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

      Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

      Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

      Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

      Vente inférieure à 1 500 €

      Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

      En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

        Vente supérieure ou égale à 1 500 €

        La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

        • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

        • ou un contrat de vente sous signature privée.

        Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

        • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

        • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

        • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

        • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

        • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

        • Signature des 2 parties

          Où s'adresser ?

          0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

          Horaires d'ouverture du service :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

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