PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre enfant.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant 

  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

  • Insuffisance respiratoire chronique grave 

  • Maladie d'Alzheimer et autres démences 

  • Maladie de Parkinson 

  • Mucoviscidose 

  • Sclérose en plaques 

  • Cancer

Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH.

Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de votre enfant ?

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Quand devez-vous prendre le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de votre enfant ?

Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Est-on rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Références

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre enfant.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant 

  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

  • Insuffisance respiratoire chronique grave 

  • Maladie d'Alzheimer et autres démences 

  • Maladie de Parkinson 

  • Mucoviscidose 

  • Sclérose en plaques 

  • Cancer

Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH.

Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de votre enfant ?

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Quand devez-vous prendre le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de votre enfant ?

Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Est-on rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de son enfant ?

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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