PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

    Les 5 premières années de séjour

    Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

    • Vous avez une assurance maladie

    • Vous disposez de ressources suffisantes

    Jusqu'à 65 ans

    Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

    L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    635,71 €

    Avec 1 enfant

    1 088,43 €

    Avec 2 enfants

    1 360,54 €

    Avec 3 enfants

    1 632,65 €

    Avec 4 enfants

    1 905 €

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    953,56 €

    Avec 1 enfant

    1 144,27 €

    Avec 2 enfants

    1 334,98 €

    Avec 3 enfants

    1 589,27 €

    Avec 4 enfants

    1 779,98 €

      À partir de 65 ans

      Vous devez avoir des ressources suffisantes.

      Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

      Ressources suffisantes

      Conditions

      Montants

      Si vous vivez seul(e)

      1 012,02 €

      Si vous vivez en couple

      1 571,16 €

        Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

        • Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos (particuliers) d'identité

        • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

        • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

        Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

        • Pièces à fournir

        • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos (particuliers) d'identité

        • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

        • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        Après 5 ans de séjour

        Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

        Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

        Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

        Qui est concerné ?

        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

        • Vous êtes européen

        • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

        • Vous continuez de vivre en France

        Comment demander la carte de séjour ?

        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

        • Quels sont les documents à fournir ?

        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos (particuliers) d'identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

        Quel est le coût ?

        La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

        Comment récupérer la carte de séjour ?

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

        Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

        Comment renouveler la carte de séjour ?

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

        • Documents à fournir

        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos (particuliers) d'identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

        Coût

        Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

      Voir aussi...

      Références

      Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

      Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

        Les 5 premières années de séjour

        Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

        • Vous êtes européen

        • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

        • Vous avez une assurance maladie

        • Vous disposez de ressources suffisantes

        Jusqu'à 65 ans

        Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

        L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

        Ressources suffisantes

        Conditions

        Montant mensuel

        Si vous vivez seul(e)

        Sans enfant

        635,71 €

        Avec 1 enfant

        1 088,43 €

        Avec 2 enfants

        1 360,54 €

        Avec 3 enfants

        1 632,65 €

        Avec 4 enfants

        1 905 €

        Si vous vivez en couple

        Sans enfant

        953,56 €

        Avec 1 enfant

        1 144,27 €

        Avec 2 enfants

        1 334,98 €

        Avec 3 enfants

        1 589,27 €

        Avec 4 enfants

        1 779,98 €

          À partir de 65 ans

          Vous devez avoir des ressources suffisantes.

          Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

          Ressources suffisantes

          Conditions

          Montants

          Si vous vivez seul(e)

          1 012,02 €

          Si vous vivez en couple

          1 571,16 €

            Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

            • Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

            • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos (particuliers) d'identité

            • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

            • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

            Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

            La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

            Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

            La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

            Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

            • Pièces à fournir

            • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos (particuliers) d'identité

            • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

            • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

            Coût

            La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

            Remise de la carte

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Durée de validité

            La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

            Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            Après 5 ans de séjour

            Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

            Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

            Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

            Qui est concerné ?

            Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

            • Vous êtes européen

            • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

            • Vous continuez de vivre en France

            Comment demander la carte de séjour ?

            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

            • Quels sont les documents à fournir ?

            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos (particuliers) d'identité

            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

            Quel est le coût ?

            La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

            Comment récupérer la carte de séjour ?

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

            Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

            Comment renouveler la carte de séjour ?

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

            • Documents à fournir

            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos (particuliers) d'identité

            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

            Coût

            Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

            Remise de la carte

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Durée de validité

            La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

          Voir aussi...

          Références

          Contact