PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de3 mois par année civile.

Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 moisà l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.

Vous devez déclarez votre résidence comme étant stable et régulière.

Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier (particuliers) auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Références

Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de3 mois par année civile.

Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 moisà l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.

Vous devez déclarez votre résidence comme étant stable et régulière.

Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier (particuliers) auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

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