PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Enfant handicapé mineur

    Un enfant mineur (particuliers), qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

    À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

    Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes (particuliers) :

    • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

    • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

    • Vous vous séparez de l'autre parent

    À noter

    Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

    Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

    Enfant handicapé majeur

    Célibataire

    Le jeune est à la charge de ses parents

    Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

    Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

    Vous n'avez pas à demander son rattachement.

    De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

    • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

    • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers)

    À noter

    Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

    Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

      Le jeune fait sa propre déclaration

      Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,

      Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

          Marié, pacsé ou chargé de famille

          Le jeune demande son rattachement

          Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

          Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).

          Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

          Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.

          Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

          Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

          • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

          • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

          Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

          Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

            Le jeune fait sa propre déclaration

            Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

            Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Références

              Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

              Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

                Enfant handicapé mineur

                Un enfant mineur (particuliers), qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

                À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

                Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

                Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes (particuliers) :

                • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

                • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

                • Vous vous séparez de l'autre parent

                À noter

                Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

                Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                Enfant handicapé majeur

                Célibataire

                Le jeune est à la charge de ses parents

                Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

                Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

                Vous n'avez pas à demander son rattachement.

                De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

                • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

                • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers)

                À noter

                Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

                Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                  Le jeune fait sa propre déclaration

                  Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,

                  Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

                  Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                      Marié, pacsé ou chargé de famille

                      Le jeune demande son rattachement

                      Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

                      Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).

                      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

                      Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.

                      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

                      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

                        Le jeune fait sa propre déclaration

                        Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

                        Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                          Pour en savoir plus

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