PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)

Mis à jour le 26 juin 2024

Simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)

Mis à jour le 26 juin 2024

Simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.

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