PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?

La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérien, Maroc, Tunisie), d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays.

Maghreb ou Afrique subsaharienne

Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.

L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.

C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire (particuliers), d'étudiant (particuliers) ou de visiteur (particuliers).

Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (particuliers) (la demande de visa en moins).

Si le regroupement familial est accordé, l'époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (particuliers) (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an.

Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

    Autre nationalité

    Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.

    L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.

    C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire (particuliers), d'étudiant (particuliers) ou de visiteur (particuliers).

    Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (particuliers) (la demande de visa en moins).

    Si le regroupement familial est accordé, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) (valable 1 an).

    Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (particuliers).

      Références

      Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?

      La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérien, Maroc, Tunisie), d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays.

      Maghreb ou Afrique subsaharienne

      Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.

      L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.

      C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire (particuliers), d'étudiant (particuliers) ou de visiteur (particuliers).

      Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (particuliers) (la demande de visa en moins).

      Si le regroupement familial est accordé, l'époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (particuliers) (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an.

      Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

        Autre nationalité

        Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.

        L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.

        C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire (particuliers), d'étudiant (particuliers) ou de visiteur (particuliers).

        Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (particuliers) (la demande de visa en moins).

        Si le regroupement familial est accordé, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) (valable 1 an).

        Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (particuliers).

          Références

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