Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour d'assises est fixée, le président décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé et de celle de la réunion préparatoire criminelle.  

Il prévoit que la réunion préparatoire se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Avant l'audience (au plus tard le 6^e jour avant les débats) , le président de la cour d'assises interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour d'assises est publique mais le procès peut aussi se dérouler à huis clos.

Huis clos

L'accès du public à l'audience peut être interdit, si le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et les avocats sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par la cour d'assises c'est-à-dire les juges, sans les jurés.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé à la victime, partie civile qui le demande, sans condition. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Des règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des mineurs (particuliers).

À savoir

Même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la cour d'assises les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Ensuite, le président de la cour d'assises interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, avant de procéder à l'auditions des témoins (particuliers), des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

À noter

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1^er président de la cour d'appel.

Fin des débats à l'audience

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.

• L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.

• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats à l'audience, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.

• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le verdict. La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le délibéré.

La décision de la cour d'assises est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l'accusé est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

À noter

Si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée (particuliers) dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts (particuliers) réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure.

Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour criminelle est fixée, le président décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé et de celle de la réunion préparatoire criminelle.  

Il prévoit que la réunion préparatoire se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Avant l'audience (au plus tard le 6^e jour avant les débats) , le président de la cour criminelle interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour criminelle est publique mais le procès peut aussi se dérouler à huis clos.

Huis clos

La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès à l'audience, pour tout le public, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seulement l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

À savoir

même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour criminelle doit être prononcée en audience publique.

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la cour criminelle les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président de la cour criminelle interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins (particuliers), des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

À noter

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1^er président de la cour d'appel.

Fin des débats

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.

• L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.

• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée chambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des voix.

La cour criminelle quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le verdict. La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le délibéré.

La décision de la cour criminelle est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

La cour criminelle est également compétente pour juger les délits pour lesquels l'accusé est déclaré coupable.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel (particuliers) de la décision dans un délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts (particuliers) réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure.

Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour d'assises est fixée, le président décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé et de celle de la réunion préparatoire criminelle.  

Il prévoit que la réunion préparatoire se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Avant l'audience (au plus tard le 6^e jour avant les débats) , le président de la cour d'assises interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour d'assises est publique mais le procès peut aussi se dérouler à huis clos.

Huis clos

L'accès du public à l'audience peut être interdit, si le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et les avocats sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par la cour d'assises c'est-à-dire les juges, sans les jurés.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé à la victime, partie civile qui le demande, sans condition. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Des règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des mineurs (particuliers).

À savoir

Même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la cour d'assises les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Ensuite, le président de la cour d'assises interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, avant de procéder à l'auditions des témoins (particuliers), des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

À noter

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1^er président de la cour d'appel.

Fin des débats à l'audience

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.

• L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.

• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats à l'audience, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.

• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le verdict. La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le délibéré.

La décision de la cour d'assises est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l'accusé est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

À noter

Si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée (particuliers) dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts (particuliers) réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure.

Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour criminelle est fixée, le président décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé et de celle de la réunion préparatoire criminelle.  

Il prévoit que la réunion préparatoire se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Avant l'audience (au plus tard le 6^e jour avant les débats) , le président de la cour criminelle interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour criminelle est publique mais le procès peut aussi se dérouler à huis clos.

Huis clos

La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès à l'audience, pour tout le public, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seulement l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

À savoir

même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour criminelle doit être prononcée en audience publique.

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la cour criminelle les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président de la cour criminelle interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins (particuliers), des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

À noter

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1^er président de la cour d'appel.

Fin des débats

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.

• L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.

• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée chambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des voix.

La cour criminelle quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le verdict. La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le délibéré.

La décision de la cour criminelle est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

La cour criminelle est également compétente pour juger les délits pour lesquels l'accusé est déclaré coupable.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel (particuliers) de la décision dans un délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts (particuliers) réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure.