PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.

Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?

Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.

L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :

  • Nuisances sonores (particuliers) ou olfactives (particuliers)

  • Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)

  • Dégradations ou encombrement des parties communes

  • Non-respect du règlement de copropriété (particuliers)

À savoir

le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.

Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?

Action du voisin envers le locataire et le propriétaire

Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.

Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.

Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.

Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..

Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :

Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

  • Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant - Modèle de document
  • Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au règlement de copropriété (particuliers), le voisin doit contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

    Action du propriétaire envers son locataire

    Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).

    Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.

    Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.

    Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances

    Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers)pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

    À savoir

    le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l’existence des nuisances.

      Absence de clause de résiliation

      Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

      le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l'existence des nuisances.

        Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire ?

        Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour engager la responsabilité du propriétaire.

        Références

        Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

        Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.

        Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?

        Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.

        L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :

        • Nuisances sonores (particuliers) ou olfactives (particuliers)

        • Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)

        • Dégradations ou encombrement des parties communes

        • Non-respect du règlement de copropriété (particuliers)

        À savoir

        le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.

        Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?

        Action du voisin envers le locataire et le propriétaire

        Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.

        Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.

        Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.

        Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..

        Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :

        Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

      • Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant - Modèle de document
      • Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au règlement de copropriété (particuliers), le voisin doit contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

        Action du propriétaire envers son locataire

        Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).

        Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.

        Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.

        Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances

        Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers)pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

        À savoir

        le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l’existence des nuisances.

          Absence de clause de résiliation

          Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

          À savoir

          le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l'existence des nuisances.

            Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire ?

            Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour engager la responsabilité du propriétaire.

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