PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023 (Formulaire 11222)

Mis à jour le 17 avril 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023 (Formulaire 11222)

Mis à jour le 17 avril 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

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