PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?

Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.

S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.

L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute (particuliers) si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention

  • Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention

  • Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information

Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement (particuliers). Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.

Attention

L'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?

Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

Faits commis en dehors du travail

Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée.

Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

    Faits commis pendant le travail

    L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute (particuliers).

      À noter

      Si le salarié est en CDD, l'employeur peut rompre le CDD avant sa fin (particuliers) dans certains cas.

      La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?

      Non, la détention ne constitue pas un cas de force majeure (particuliers) de rupture du contrat.

      Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?

      Pour licencier un salarié en CDI, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

      Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de sa détention.

      Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers), puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

      À noter

      Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

      Références

      Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

      Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.

      Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?

      Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.

      S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.

      L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute (particuliers) si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention

      • Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention

      • Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information

      Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement (particuliers). Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.

      Attention

      L'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

      Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?

      Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

      Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

      Faits commis en dehors du travail

      Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée.

      Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.

      Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

      Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

        Faits commis pendant le travail

        L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute (particuliers).

          À noter

          Si le salarié est en CDD, l'employeur peut rompre le CDD avant sa fin (particuliers) dans certains cas.

          La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?

          Non, la détention ne constitue pas un cas de force majeure (particuliers) de rupture du contrat.

          Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?

          Pour licencier un salarié en CDI, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

          Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de sa détention.

          Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers), puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

          À noter

          Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

          Références

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