PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Mis à jour le 17 avril 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Départ à l'étranger

  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Mis à jour le 17 avril 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Départ à l'étranger

  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

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