PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :

Le salarié doit respecter un préavis (particuliers) s'il est prévu par dispositions conventionnelles.

Références

Questions - Réponses

Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :

Le salarié doit respecter un préavis (particuliers) s'il est prévu par dispositions conventionnelles.

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