PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Travailleur à domicile

Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ?

Définition du travailleur à domicile

Le travailleur à domicile :

  • Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle

  • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire

  • Touche une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé

  • A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux

Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire.

À noter

si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

Distinction avec d'autres travailleurs

Télétravail

Le salarié en télétravail (particuliers) n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendantn'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

Salarié du particulier employeur

Le salarié du particulier employeur (particuliers) n'est pas un travailleur à domicile.

Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?

Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié (professionnels) dans l'entreprise.

Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.

Obligations d'affichage

L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :

  • Temps d'exécution des travaux à domicile

  • Prix de confection ou salaires applicables

  • Frais d'atelier et frais accessoires

Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail

Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.

D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.

Informations devant figurer lors de la remise des travaux à faire à domicile

Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.

Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.

Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)

  • Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale

  • Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées

  • Numéro d'inscription au  Guichet des formalités des entreprises (particuliers)

  • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables

  • Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur

  • Date de livraison des travaux

Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

    Informations devant figurer lors de la livraison des travaux

    Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de livraison

    • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

      Tenue d'une comptabilité particulière

      L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

      Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

      Volume de travail donné par l'employeur

      L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

      Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

      Quels sont les droits du travailleur à domicile ?

      Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail.

      Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

      Rémunération

      La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.

      Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

      Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,40 € net.

      Frais d'atelier et frais accessoires

      Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

      Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

      En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.

      Majoration du salaire pour heures supplémentaires

      Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :

      • 25 % pour les 9e et 10e heures

      • 50 % à partir de la 11e heure

      La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

      Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

      La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié (particuliers) pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

      Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

      Majoration du salaire pour congés payés

      Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

      Que faire en cas de litige entre un employeur et un travailleur à domicile ?

      En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes (particuliers).

      Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

      Voir aussi...

      Références

      Travailleur à domicile

      Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Nous faisons un point sur la réglementation.

      Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ?

      Définition du travailleur à domicile

      Le travailleur à domicile :

      • Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle

      • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire

      • Touche une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé

      • A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux

      Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

      Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire.

      À noter

      si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

      Distinction avec d'autres travailleurs

      Télétravail

      Le salarié en télétravail (particuliers) n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.

      Travailleur indépendant

      Le travailleur indépendantn'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

      Salarié du particulier employeur

      Le salarié du particulier employeur (particuliers) n'est pas un travailleur à domicile.

      Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?

      Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié (professionnels) dans l'entreprise.

      Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.

      Obligations d'affichage

      L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :

      • Temps d'exécution des travaux à domicile

      • Prix de confection ou salaires applicables

      • Frais d'atelier et frais accessoires

      Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail

      Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

      Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.

      D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

      Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.

      Informations devant figurer lors de la remise des travaux à faire à domicile

      Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.

      Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.

      Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

      • Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)

      • Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale

      • Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées

      • Numéro d'inscription au  Guichet des formalités des entreprises (particuliers)

      • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables

      • Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur

      • Date de livraison des travaux

      Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

        Informations devant figurer lors de la livraison des travaux

        Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

        • Date de livraison

        • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

          Tenue d'une comptabilité particulière

          L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

          Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

          Volume de travail donné par l'employeur

          L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

          Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

          Quels sont les droits du travailleur à domicile ?

          Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail.

          Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

          Rémunération

          La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.

          Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

          Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,40 € net.

          Frais d'atelier et frais accessoires

          Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

          Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

          En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.

          Majoration du salaire pour heures supplémentaires

          Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :

          • 25 % pour les 9e et 10e heures

          • 50 % à partir de la 11e heure

          La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

          Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

          La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié (particuliers) pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

          Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

          Majoration du salaire pour congés payés

          Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

          Que faire en cas de litige entre un employeur et un travailleur à domicile ?

          En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes (particuliers).

          Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

          Voir aussi...

          Références

          Contact