PACS

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s’adresser ?

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire

Vous avez une pension de retraite anticipée

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous avez une pension de réversion

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

À savoir

l'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous vivez seul

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1^er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €
	Oui
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions d'invalidé	Oui
Pensions de retraite	Oui
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi
Biens dont vous avez fait donation	Oui, sous certaines conditions
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») (particuliers)	Non
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)	Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire ...)	Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)	Non
Prestations familiales (particuliers)	Non
Valeur de votre résidence principale	Non

Quel est le montant de l'Asi ?

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.

Rappel

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

Comment demander l'Asi ?

Vous touchez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s’adresser ?

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire

Vous touchez une pension de retraite anticipée

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous touchez une pension de réversion

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Voir aussi...

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

Pour en savoir plus

Réglementation de l'Asi
Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Voir aussi...

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

Références

Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2

Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources

Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : cas des étrangers et revalorisation du plafond de ressources

Code de la sécurité sociale : article R815-60

Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.

Vous vivez en couple

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1^er avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €
	Oui
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions d'invalidé	Oui
Pensions de retraite	Oui
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi
Biens dont vous avez fait donation	Oui, sous certaines conditions
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant ») (particuliers)	Non
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)	Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire ...)	Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)	Non
Prestations familiales (particuliers)	Non
Valeur de votre résidence principale	Non

Quel est le montant de l'Asi ?

Les 2 personnes reçoivent l'Asi

Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

Exemple

Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

Le montant total de l'Asi versé est de 1 574,24 €-700 €=874,24 € par mois.
Chaque personne du couple reçoit 874,24 €/ 2 = 437,12 € par mois.

Rappel

L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

1 seule personne reçoit l'Asi

Rappel

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

1 personne reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

Exemple

Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

Le montant de l'Asi versé est de 787,12 €-350 €=437,12 € par mois.

Rappel

L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.

Comment demander l'Asi ?

Vous avez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s’adresser ?

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire

Vous avez une pension de retraite anticipée

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous avez une pension de réversion

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

À savoir

l'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Vous vivez seul

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1^er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €
	Oui
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions d'invalidé	Oui
Pensions de retraite	Oui
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi
Biens dont vous avez fait donation	Oui, sous certaines conditions
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») (particuliers)	Non
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)	Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire ...)	Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)	Non
Prestations familiales (particuliers)	Non
Valeur de votre résidence principale	Non

Quel est le montant de l'Asi ?

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.

Rappel

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

Comment demander l'Asi ?

Vous touchez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f

Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s’adresser ?

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire

Vous touchez une pension de retraite anticipée

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous touchez une pension de réversion

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?