Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de vapoter ?
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.
Lieux | Interdiction de vapoter |
|---|---|
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI |
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) | NON |
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.
Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?
Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.
En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.
La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.
Quelles sanctions encourues en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
À noter
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs (particuliers) en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
Que faire en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Le processus varie selon la personne souhaitant que l'infraction soit constatée.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Une personne qui veut déposer plainte (particuliers) doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile (particuliers). Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Pour en savoir plus
Santé publique France
Voir aussi...
- Interdiction de fumer - Tabagisme (particuliers)
Références
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de vapoter ?
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.
Lieux | Interdiction de vapoter |
|---|---|
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI |
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) | NON |
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.
Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?
Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.
En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.
La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.
Quelles sanctions encourues en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
À noter
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs (particuliers) en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
Que faire en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Le processus varie selon la personne souhaitant que l'infraction soit constatée.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Une personne qui veut déposer plainte (particuliers) doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile (particuliers). Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Pour en savoir plus
Santé publique France
Voir aussi...
- Interdiction de fumer - Tabagisme (particuliers)
Références
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)