PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Un fonctionnaire cotise à la retraite :

  • Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)

  • Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

Un contractuel cotise :

  • À l'Assurance retraite (retraite de base)

  • Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.

Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.

Rappel

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :

  • Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015

  • Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.

Titularisation avant 2015

Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL

  • Et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

    Titularisation à partir de 2015

    Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

    • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

      Où s'adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

      Si vous êtes fonctionnaire d’État

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

      Références

      À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

      Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

      Un fonctionnaire cotise à la retraite :

      • Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)

      • Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

      Un contractuel cotise :

      • À l'Assurance retraite (retraite de base)

      • Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

      Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

      Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

      Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.

      Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.

      Rappel

      Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

      Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

      Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :

      • Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015

      • Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.

      Titularisation avant 2015

      Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :

      • Une pension du SRE ou de la CNRACL

      • Et une pension de la RAFP.

      Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :

      • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

      • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

        Titularisation à partir de 2015

        Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :

        • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

        • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

          Où s'adresser ?

          Service des retraites de l'État (SRE)

          Si vous êtes fonctionnaire d’État

          Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

          Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

          Références

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