Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père ou votre mère
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre beau-père ou votre belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père ou belle-mère
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père ou belle-mère
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre gendre ou belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre ou belle-fille
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre frère ou votre sœur
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre cousin ou cousine
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre neveu ou votre nièce
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoirl'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)
Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père ou votre mère
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre beau-père ou votre belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père ou belle-mère
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père ou belle-mère
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre gendre ou belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre ou belle-fille
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre frère ou votre sœur
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre cousin ou cousine
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre neveu ou votre nièce
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoirl'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)