PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

Convention à loyer très social

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

    Convention à loyer social

    Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

    Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

    C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

      Convention à loyer intermédiaire

      Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

      Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

      Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

      • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

      • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

      • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

        Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.

        Où s'adresser ?

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Références

        Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

        Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

        Convention à loyer très social

        Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

        Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

        C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

          Convention à loyer social

          Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

          Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

          C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

          Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

            Convention à loyer intermédiaire

            Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

            Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

            Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

            • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

            • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

            • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

              Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.

              Où s'adresser ?

              Agence nationale de l'habitat (Anah)

              Références

              Contact