PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

Savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les 1er, 3e et 5e week-end

Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

    Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les week-ends pairs ou impairs

    L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l'année. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.

      Le droit de visite et d'hébergement s'exerce dans la semaine

      Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

      Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

        Le week-end du droit de visite et d'hébergement correspond à la fête des mères ou la fête des pères

        Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

        Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

        Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

          Exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont

          Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

          Cas général

          Dates des fêtes légales en 2024

          Fête légale

          Date

          Jour de l'An

          Lundi 1er janvier 2024

          Lundi de Pâques

          Lundi 1er avril 2024

          Fête du Travail

          Mercredi 1er mai 2024

          Victoire 1945

          Mercredi 8 mai 2024

          Ascension

          Jeudi 9 mai 2024

          Lundi de Pentecôte

          Lundi 20 mai 2024

          Fête nationale

          Dimanche 14 juillet 2024

          Assomption

          Jeudi 15 août 2024

          Toussaint

          Vendredi 1er novembre 2024

          Armistice 1918

          Lundi 11 novembre 2024

          Noël

          Mercredi 25 décembre 2024

            Alsace-Moselle

            Dates des fêtes légales en 2024

            Fête légale

            Date

            Jour de l'An

            Lundi 1er janvier 2024

            Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

            Vendredi 29 mars 2024

            Lundi de Pâques

            Lundi 1er avril 2024

            Fête du Travail

            Mercredi 1er mai 2024

            Victoire 1945

            Mercredi 8 mai 2024

            Ascension

            Jeudi 18 mai 2023

            Lundi de Pentecôte

            Lundi 20 mai 2024

            Fête nationale

            Dimanche 14 juillet 2024

            Assomption

            Jeudi 15 août 2024

            Toussaint

            Vendredi 1er novembre 2024

            Armistice 1918

            Lundi 11 novembre 2024

            1er jour de Noël

            Mercredi 25 décembre 2024

            2e jour de Noël

            Jeudi 26 décembre 2024

              Outre-mer

              Dates des fêtes légales en 2024

              Fête légale

              Date

              Jour de l'An

              Lundi 1er janvier 2024

              Lundi de Pâques

              Lundi 1er avril 2024

              Fête du Travail

              Mercredi 1er mai 2024

              Victoire 1945

              Mercredi 8 mai 2024

              Ascension

              Jeudi 9 mai 2024

              Lundi de Pentecôte

              Lundi 20 mai 2024

              Fête nationale

              Dimanche 14 juillet 2024

              Assomption

              Jeudi 15 août 2024

              Toussaint

              Vendredi 1er novembre 2024

              Armistice 1918

              Lundi 11 novembre 2024

              Noël

              Mercredi 25 décembre 2024

              En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

              Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

              Dom concerné

              Date

              Guadeloupe

              27 mai

              Guyane

              10 juin

              Martinique

              22 mai

              Mayotte

              27 avril

              La Réunion

              20 décembre

              Saint-Barthélemy

              9 octobre

              Saint-Martin

              27 mai

                Organiser le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires

                Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

              • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département - Simulateur
              • Pendant les vacances de l'année scolaire

                En cas de garde alternée

                Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.

                Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

                  En cas de droit de visite et d'hébergement

                  L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.

                  Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

                  La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

                  Exemple

                  Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.

                      Pendant les vacances d'été

                      Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

                      Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

                      • Moitié des vacances scolaires

                      • Mois de juillet ou mois d'août

                      • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

                      La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

                      Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

                      Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

                        Où s'adresser ?

                        Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

                        Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

                        Savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent

                        Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

                        Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les 1er, 3e et 5e week-end

                        Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

                        Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

                        Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

                          Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les week-ends pairs ou impairs

                          L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l'année. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.

                            Le droit de visite et d'hébergement s'exerce dans la semaine

                            Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

                            Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

                              Le week-end du droit de visite et d'hébergement correspond à la fête des mères ou la fête des pères

                              Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

                              Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

                              Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

                                Exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont

                                Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

                                Cas général

                                Dates des fêtes légales en 2024

                                Fête légale

                                Date

                                Jour de l'An

                                Lundi 1er janvier 2024

                                Lundi de Pâques

                                Lundi 1er avril 2024

                                Fête du Travail

                                Mercredi 1er mai 2024

                                Victoire 1945

                                Mercredi 8 mai 2024

                                Ascension

                                Jeudi 9 mai 2024

                                Lundi de Pentecôte

                                Lundi 20 mai 2024

                                Fête nationale

                                Dimanche 14 juillet 2024

                                Assomption

                                Jeudi 15 août 2024

                                Toussaint

                                Vendredi 1er novembre 2024

                                Armistice 1918

                                Lundi 11 novembre 2024

                                Noël

                                Mercredi 25 décembre 2024

                                  Alsace-Moselle

                                  Dates des fêtes légales en 2024

                                  Fête légale

                                  Date

                                  Jour de l'An

                                  Lundi 1er janvier 2024

                                  Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                                  Vendredi 29 mars 2024

                                  Lundi de Pâques

                                  Lundi 1er avril 2024

                                  Fête du Travail

                                  Mercredi 1er mai 2024

                                  Victoire 1945

                                  Mercredi 8 mai 2024

                                  Ascension

                                  Jeudi 18 mai 2023

                                  Lundi de Pentecôte

                                  Lundi 20 mai 2024

                                  Fête nationale

                                  Dimanche 14 juillet 2024

                                  Assomption

                                  Jeudi 15 août 2024

                                  Toussaint

                                  Vendredi 1er novembre 2024

                                  Armistice 1918

                                  Lundi 11 novembre 2024

                                  1er jour de Noël

                                  Mercredi 25 décembre 2024

                                  2e jour de Noël

                                  Jeudi 26 décembre 2024

                                    Outre-mer

                                    Dates des fêtes légales en 2024

                                    Fête légale

                                    Date

                                    Jour de l'An

                                    Lundi 1er janvier 2024

                                    Lundi de Pâques

                                    Lundi 1er avril 2024

                                    Fête du Travail

                                    Mercredi 1er mai 2024

                                    Victoire 1945

                                    Mercredi 8 mai 2024

                                    Ascension

                                    Jeudi 9 mai 2024

                                    Lundi de Pentecôte

                                    Lundi 20 mai 2024

                                    Fête nationale

                                    Dimanche 14 juillet 2024

                                    Assomption

                                    Jeudi 15 août 2024

                                    Toussaint

                                    Vendredi 1er novembre 2024

                                    Armistice 1918

                                    Lundi 11 novembre 2024

                                    Noël

                                    Mercredi 25 décembre 2024

                                    En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                                    Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

                                    Dom concerné

                                    Date

                                    Guadeloupe

                                    27 mai

                                    Guyane

                                    10 juin

                                    Martinique

                                    22 mai

                                    Mayotte

                                    27 avril

                                    La Réunion

                                    20 décembre

                                    Saint-Barthélemy

                                    9 octobre

                                    Saint-Martin

                                    27 mai

                                      Organiser le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires

                                      Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

                                    • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département - Simulateur
                                    • Pendant les vacances de l'année scolaire

                                      En cas de garde alternée

                                      Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.

                                      Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

                                        En cas de droit de visite et d'hébergement

                                        L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.

                                        Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

                                        La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

                                        Exemple

                                        Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.

                                            Pendant les vacances d'été

                                            Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

                                            Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

                                            • Moitié des vacances scolaires

                                            • Mois de juillet ou mois d'août

                                            • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

                                            La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

                                            Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

                                            Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

                                              Où s'adresser ?

                                              Contact