Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Affaire pénale
Procédures alternatives
Lancement des poursuites
Procédures rapides
Enquête
Mesures de sureté
Voir aussi...
- Mineur victime (particuliers)
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
- Litige avec l'Administration (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
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