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Ville d'Art et d'Histoire
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 (particuliers) , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A (particuliers).
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
Accès au formulaire en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 (particuliers) , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A (particuliers).
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
Accès au formulaire en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage