PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Jours fériés dans la fonction publique

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les jours fériés ?

Cas général

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1er janvier 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1er avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1er mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1er novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

    Alsace-Moselle

    Dates des fêtes légales en 2024

    Fête légale

    Date

    Jour de l'An

    Lundi 1er janvier 2024

    Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

    Vendredi 29 mars 2024

    Lundi de Pâques

    Lundi 1er avril 2024

    Fête du Travail

    Mercredi 1er mai 2024

    Victoire 1945

    Mercredi 8 mai 2024

    Ascension

    Jeudi 18 mai 2023

    Lundi de Pentecôte

    Lundi 20 mai 2024

    Fête nationale

    Dimanche 14 juillet 2024

    Assomption

    Jeudi 15 août 2024

    Toussaint

    Vendredi 1er novembre 2024

    Armistice 1918

    Lundi 11 novembre 2024

    1er jour de Noël

    Mercredi 25 décembre 2024

    2e jour de Noël

    Jeudi 26 décembre 2024

      Outre-mer

      Dates des fêtes légales en 2024

      Fête légale

      Date

      Jour de l'An

      Lundi 1er janvier 2024

      Lundi de Pâques

      Lundi 1er avril 2024

      Fête du Travail

      Mercredi 1er mai 2024

      Victoire 1945

      Mercredi 8 mai 2024

      Ascension

      Jeudi 9 mai 2024

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 20 mai 2024

      Fête nationale

      Dimanche 14 juillet 2024

      Assomption

      Jeudi 15 août 2024

      Toussaint

      Vendredi 1er novembre 2024

      Armistice 1918

      Lundi 11 novembre 2024

      Noël

      Mercredi 25 décembre 2024

      En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

      Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

      Dom concerné

      Date

      Guadeloupe

      27 mai

      Guyane

      10 juin

      Martinique

      22 mai

      Mayotte

      27 avril

      La Réunion

      20 décembre

      Saint-Barthélemy

      9 octobre

      Saint-Martin

      27 mai

        Quelle est votre situation pendant un jour férié ?

        Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

        Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

        De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

        Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

        Cas général

        Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.

        Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

        Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

        Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.

          Fonction publique hospitalière

          Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous les conditions suivantes sont remplies :

          • Vous travaillez en repos variable, c'est-à-dire que vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an

          • Et vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche

          Dans ce cas, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.

          Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

            Comment s'articulent jours fériés et congés annuels ?

            Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

            Exemple

            Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 1er novembre 2024 si vous êtes en congé cette semaine-là.

            Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

            Exemple

            Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

            Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

            Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

            Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

            Exemple

            Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

            Il en est de même des agents hospitaliers.

            Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

            Exemple

            Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

            Jours fériés dans la fonction publique

            Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

            Quels sont les jours fériés ?

            Cas général

            Dates des fêtes légales en 2024

            Fête légale

            Date

            Jour de l'An

            Lundi 1er janvier 2024

            Lundi de Pâques

            Lundi 1er avril 2024

            Fête du Travail

            Mercredi 1er mai 2024

            Victoire 1945

            Mercredi 8 mai 2024

            Ascension

            Jeudi 9 mai 2024

            Lundi de Pentecôte

            Lundi 20 mai 2024

            Fête nationale

            Dimanche 14 juillet 2024

            Assomption

            Jeudi 15 août 2024

            Toussaint

            Vendredi 1er novembre 2024

            Armistice 1918

            Lundi 11 novembre 2024

            Noël

            Mercredi 25 décembre 2024

              Alsace-Moselle

              Dates des fêtes légales en 2024

              Fête légale

              Date

              Jour de l'An

              Lundi 1er janvier 2024

              Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

              Vendredi 29 mars 2024

              Lundi de Pâques

              Lundi 1er avril 2024

              Fête du Travail

              Mercredi 1er mai 2024

              Victoire 1945

              Mercredi 8 mai 2024

              Ascension

              Jeudi 18 mai 2023

              Lundi de Pentecôte

              Lundi 20 mai 2024

              Fête nationale

              Dimanche 14 juillet 2024

              Assomption

              Jeudi 15 août 2024

              Toussaint

              Vendredi 1er novembre 2024

              Armistice 1918

              Lundi 11 novembre 2024

              1er jour de Noël

              Mercredi 25 décembre 2024

              2e jour de Noël

              Jeudi 26 décembre 2024

                Outre-mer

                Dates des fêtes légales en 2024

                Fête légale

                Date

                Jour de l'An

                Lundi 1er janvier 2024

                Lundi de Pâques

                Lundi 1er avril 2024

                Fête du Travail

                Mercredi 1er mai 2024

                Victoire 1945

                Mercredi 8 mai 2024

                Ascension

                Jeudi 9 mai 2024

                Lundi de Pentecôte

                Lundi 20 mai 2024

                Fête nationale

                Dimanche 14 juillet 2024

                Assomption

                Jeudi 15 août 2024

                Toussaint

                Vendredi 1er novembre 2024

                Armistice 1918

                Lundi 11 novembre 2024

                Noël

                Mercredi 25 décembre 2024

                En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

                Dom concerné

                Date

                Guadeloupe

                27 mai

                Guyane

                10 juin

                Martinique

                22 mai

                Mayotte

                27 avril

                La Réunion

                20 décembre

                Saint-Barthélemy

                9 octobre

                Saint-Martin

                27 mai

                  Quelle est votre situation pendant un jour férié ?

                  Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

                  Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

                  De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

                  Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

                  Cas général

                  Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.

                  Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

                  Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

                  Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.

                    Fonction publique hospitalière

                    Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous les conditions suivantes sont remplies :

                    • Vous travaillez en repos variable, c'est-à-dire que vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an

                    • Et vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche

                    Dans ce cas, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.

                    Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

                      Comment s'articulent jours fériés et congés annuels ?

                      Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

                      Exemple

                      Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 1er novembre 2024 si vous êtes en congé cette semaine-là.

                      Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

                      Exemple

                      Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

                      Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

                      Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

                      Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

                      Exemple

                      Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

                      Il en est de même des agents hospitaliers.

                      Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

                      Exemple

                      Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

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