PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

Si vous êtes victime d'une infraction et votre situation nécessite une intervention d'urgence (exemple : en cas d'agression physique ou sexuelle), vous pouvez immédiatement contacter les services de police ou de gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.

Où s’adresser ?

Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence européen - 112

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

    Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    Visiophonie : Je communique en langue des signes

    Tchat : Je communique par écrit

    Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

      Si la situation ne relève pas d'une urgence, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la bridage de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Où s’adresser ?

      Gendarmerie

      Attention

      Le fait d'inventer qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est sur le point d'arriver ou a été commise constitue un délit. Par exemple, vous pouvez être sanctionné si vous faites croire à la police qu'un incendie vient d'être commis dans votre immeuble.

      Cette infraction est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

      Pour en savoir plus

      Références

      Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

      Si vous êtes victime d'une infraction et votre situation nécessite une intervention d'urgence (exemple : en cas d'agression physique ou sexuelle), vous pouvez immédiatement contacter les services de police ou de gendarmerie.

      En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

      Par téléphone

      En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

      Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.

      Où s’adresser ?

      Police secours - 17 (par téléphone)

      Par téléphone

      Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

      Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

      Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

      Numéro d'urgence européen - 112

      112

      Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

      24h/24h et 7j/7

      Appel gratuit

        Vous ne pouvez pas téléphoner

        Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

        Où s’adresser ?

        Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

        Par SMS au 114

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Contact possible via :

        Visiophonie : Je communique en langue des signes

        Tchat : Je communique par écrit

        Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

          Si la situation ne relève pas d'une urgence, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la bridage de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          Attention

          Le fait d'inventer qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est sur le point d'arriver ou a été commise constitue un délit. Par exemple, vous pouvez être sanctionné si vous faites croire à la police qu'un incendie vient d'être commis dans votre immeuble.

          Cette infraction est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

          Pour en savoir plus

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