PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    En France

    Votre imposition dépend de votre situation :

    Vous êtes marié ou pacsé

    Votre conjoint et vous résidez tous les 2 en France

    Si vous êtes domicilié en France (particuliers), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

    L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

    Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

    L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

    Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

    À savoir

    Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

      Votre situation diffère de celle de votre conjoint

      La résidence fiscale (particuliers) est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

      Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

      C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

          Autre situation

          Si vous êtes domicilié en France (particuliers), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

          L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

          Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

          L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte).

          Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

          À savoir

          Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

            À l'étranger

            Votre imposition dépend de votre situation :

            Vous êtes marié ou pacsé

            Votre conjoint et vous résidez tous les 2 à l'étranger

            Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger (particuliers), vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

            Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

            L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte).

            Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

            À savoir

            Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

              Votre situation diffère de celle de votre conjoint

              La résidence fiscale (particuliers) est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

              Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

              C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte).

              Où s’adresser ?

              Service des impôts des particuliers (SIP)

                  Autre situation

                  Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger (particuliers), vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

                  Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                  L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte).

                  Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                  À savoir

                  Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

                  Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                    En France

                    Votre imposition dépend de votre situation :

                    Vous êtes marié ou pacsé

                    Votre conjoint et vous résidez tous les 2 en France

                    Si vous êtes domicilié en France (particuliers), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

                    L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

                    Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                    L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

                    Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                    À savoir

                    Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                      Votre situation diffère de celle de votre conjoint

                      La résidence fiscale (particuliers) est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

                      Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

                      C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte).

                      Où s’adresser ?

                      Service des impôts des particuliers (SIP)

                          Autre situation

                          Si vous êtes domicilié en France (particuliers), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

                          L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

                          Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                          L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte).

                          Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                          À savoir

                          Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                            À l'étranger

                            Votre imposition dépend de votre situation :

                            Vous êtes marié ou pacsé

                            Votre conjoint et vous résidez tous les 2 à l'étranger

                            Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger (particuliers), vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

                            Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                            L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte).

                            Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                            À savoir

                            Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                              Votre situation diffère de celle de votre conjoint

                              La résidence fiscale (particuliers) est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

                              Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

                              C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte).

                              Où s’adresser ?

                              Service des impôts des particuliers (SIP)

                                  Autre situation

                                  Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger (particuliers), vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

                                  Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                                  L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte).

                                  Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                                  À savoir

                                  Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                                  Où s'adresser ?

                                  Service d'information des impôts

                                  Pour des informations générales

                                  Par téléphone :

                                  0809 401 401

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                  Service gratuit + prix appel

                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                  Pour en savoir plus

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